PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE
– la facture datée, acquittée à partir du 1er janvier 2021, faisant apparaître le volume de la cuve, le nom du fournisseur et son adresse, la date de paiement et le nom du demandeur

– un justificatif de domicile

– la photographie de la cuve une fois installée (j’autorise la Ville à la reproduire dans le cadre de l’instruction du dossier conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au nom)

– un relevé d’identité bancaire du compte du bénéficiaire

– la copie de la carte d’identité du bénéficiaire.

PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE –

SCI et LOCATAIRES
– Photocopie du contrat de location.

– Un relevé modèle K bis de moins de 3 mois, pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, avec en plus, une copie des statuts dans leur dernière mise à jour pour toutes les sociétés civiles immobilières.

MANDATAIRES
– Une procuration (sous seing privé) dûment datée et signée par les parties autorisant un mandataire, nommément désigné, à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du bénéficiaire, tout courrier envoyé par la Commune,le cas échéant.

– Si le mandataire est un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », une photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet », accompagnée d’une photocopie de la carte professionnelle « Gestion immobilière ».

SYNDIC COPROPRIETE
– Pour un propriétaire occupant membre d’une indivision : accord écrit des autres indivisaires aux travaux envisagés.

– Pour une copropriété : l’accord du syndic représentant les copropriétaires devant la Commune, accompagnée de la photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » du syndic. Et à défaut d’existence d’un Syndic professionnel ou bénévole : l’accord écrit de l’ensemble des copropriétaires.